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Bail commercial : prohibition et sanction des clauses d’indexation asymétrique

28.07.2021 - Immobilier des professionnels, Entreprise

Aux termes d’un arrêt du 30 juin 2021, la Cour de cassation rappelle le principe de la prohibition des clauses d’indexation asymétrique ainsi que la portée de la...

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La renonciation à succession : pourquoi ? comment ?

29.06.2021 - Famille, Patrimoine

L’héritier appelé à une succession dispose de trois options : il peut accepter la succession purement et simplement, il peut l’accepter à concurrence de l’actif net, ou bien encore il peut y renoncer. Maître Jessica...

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25.06.2021 - Immobilier des particuliers, Immobilier Immobilier : quels délais en cas de vente ?
15.06.2021 - Immobilier des particuliers, Collectivités Location d'un local à usage commercial en tant que meublé de tourisme

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