TAUX DE REMISE PRATIQUÉS PAR L’OFFICE NOTARIAL ANTIGONE

L’Office Notarial Antigone applique les dispositions du Code de Commerce des articles L444-1 à L444-4, R444-1 à R444-3, R444-8 à R444-12 et A444-53 à A444-186 concernant la tarification des actes et conseils.

Un notaire a désormais la possibilité de pratiquer une remise maximale de ses émoluments, au-delà d’une certaine tranche d’assiette.

Conformément aux dispositions relatives aux tarifs réglementés des notaires, notre office a décidé de consentir, sur le montant de ses émoluments :

– une remise de 20 % pour tous les transferts de propriété à titre gratuit des biens mobiliers et immobiliers mentionnés à l’article L. 719-14 du Code de l’éducation dont la tranche d’assiette est comprise entre 80 000 000 d’euros et 200 000 000 d’euros ;

– une remise de 40 % (montant maximum autorisé) pour tous les transferts de propriété à titre gratuit des biens mobiliers et immobiliers mentionnés à l’article L. 719-14 du Code de l’éducation dont la tranche d’assiette est supérieure à 200 000 000 d’euros.

– une remise de 20 % pour les contrats de mariage et changement de régime matrimonial mentionnés à l’article A444-82 du Code de Commerce (numéro 41 du tableau 5) pour la tranche d’émoluments proportionnels au-dessus de 10 000 000 euros.