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23.06.2021 - Immobilier des acteurs publics, Collectivités Pouvoir de préemption du maire en présence d’une délégation du conseil municipal
15.06.2021 - Immobilier des particuliers, Collectivités Location d'un local à usage commercial en tant que meublé de tourisme
Construction de logements sociaux
29.04.2021 - Habitat social, Collectivités Trois questions sur le secteur du logement social en 2021
Immeuble
23.04.2021 - Immobilier des professionnels, Collectivités Une surélévation d'immeuble indépendante des règles de prospect
lotissement
20.04.2021 - Immobilier des professionnels, Collectivités Maintien du caractère contractuel du CCCT en dépit de la suppression de la ZAC
Demande de permis de construire
13.04.2021 - Immobilier, Collectivités Décision de rejet d'une demande de permis de construire notifiée à un seul des codemandeurs
Plan de lotissement
11.03.2021 - Immobilier, Collectivités Date d’appréciation du champ géographique de l’action en démolition contre un permis de construire
urbanisme division foncière
17.11.2020 - Immobilier des professionnels, Collectivités Division primaire : le conseil d'Etat se positionne

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